Puis-je réduire mon préavis de départ ?

Publié le par Team Cdlaballe

Balle de logement ! Il est temps de partir de votre appartement en location. N'hésitez pas donc pas à envisager vos droits !

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Bien entendu, la règle d'un préavis de 3 mois pour un appartement non-meublé et d'1 mois pour un meublé est toujours d'actualité. Sachez cependant qu'il existe désormais des conditions pour réduire son préavis à 1 mois avec un appartement non-meublé. Cela n'est-il pas de la balle mon cher Alfred ?

En effet, grâce aux lois Alur et Macron (respectivement de 2014 et 2015), certains cas vous donnent le droit de passer à 1 mois :

- Logement situé en zone tendue

- Perte involontaire d'emploi

- Mutation professionnelle*

- Reprise d'emploi

- Premier emploi*

- Détenteur du RSA

- Titulaire des AAH (allocation aux adultes handicapés)

- Etat de santé exigeant un déménagement rapide, sans limite d'âge (sous réserve d'un certificat médical)

- Attribution d'un HLM (si on se voit attribuer un logement social)

- Cas du Pacs et du mariage : si vous être pacsé ou marié à votre conjoint, il suffit que celui-ci réponde aux critères ci-dessus car vous êtes en situation de co-détention du bail.

*: D'après la jurisprudence, effectuer un stage (dans le cadre de son cursus d'enseignement supérieur) dans une autre ville n'est pas un critère recevable pour la mutation professionnelle ou le premier emploi.

Sachez aussi que le locataire peut toujours demander la réduction du préavis à son propriétaire. Ce dernier a alors la liberté totale de refuser ou d'accepter. 

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Publié dans A balle d'astuces

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